Conditions Générales de Vente
Entre la micro-entreprise Florilène Soulas, Le Comptoir de Florie, 1 Route des Tayas, 33340 Saint Christoly-Médoc, immatriculée sous le numéro SIRET 530 794 551 00040, représentée par Mme Florilène Soulas en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par courrier électronique en cliquant sur le formulaire de contact accessible via l’onglet « contact » du menu ou en envoyant directement un courrier électronique à l’adresse électronique suivante: contact@comptoirdeflorie-bijoux.fr.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits d’accessoires de mode à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.comptoirdeflorie-bijoux.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV régissent les ventes de produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.comptoirdeflorie-bijoux.fr/cgv/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf pour les commandes vers la France métropolitaine où la livraison est offerte. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
– Choix du produit, et le cas échéant, de ses options ;
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, courrier électronique, adresse postale…) ;
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ;
– Acceptation des présentes CGV ;
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse électronique communiquée).
Toutes les mesures sont prises pour représenter aussi précisément que possible, les produits, à travers les photographies et autres images reproduites sur le site internet, certains articles, en raison de la résolution de l’écran ou de la technique photographique, peuvent apparaître légèrement plus grands ou plus petits que leur taille réelle. D’autres produits peuvent être représentés à une taille plus grande que leur taille réelle pour montrer précisément chaque détail des produits, ou à une taille plus petite afin de voir l’ensemble de l’article. De plus, les détails (couleur, motifs, texture…) que vous voyez dépendent également de votre écran et peuvent, pour cette raison, ne pas refléter le détail exact du produit que vous recevez. Toutefois, Le Comptoir de Florie s’engage à ce que la représentation photographique des produits sur le site soit la plus fidèle possible au produit.
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Cette garantie s’applique uniquement aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit et non à la mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celui-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Toutefois, la garantie de conformité ne s’applique pas si le Client avait connaissance du défaut au moment de l’achat ou si le Client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat car le Vendeur en a informé le Client.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit. Le Client doit choisir entre la réparation et le remplacement du produit non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le Vendeur peut imposer l’option la moins chère. Si ces deux options sont impossibles (si le produit n’est plus disponible ou pas réparable par exemple), le Vendeur rembourse intégralement le produit (si le Client décide de rendre le produit) ou en partie (si le Client décide de garder le produit). Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : voir Article 11.4.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Livraison
Article 8.1 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, les deux parties s’accorderont par courrier électronique ou téléphoneafin de convenir ensemble des modalités de fournitures des éléments nécessaires pour la bonne réalisation de la livraison. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, le Vendeur fera de son possible pour envoyer les produits dans un même envoi. Si cela n’est pas possible, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. En cas de retard d’expédition, le Client en est informé par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 8.2 : Pays livrés et tarifs de livraison
Il est possible de livrer dans les pays suivants uniquement. Si un pays en particulier n’est pas dans cette liste, le Client doit contacter le Vendeur.
– France métropolitaine:
Livraison offerte sans minimum d’achat
– Guadeloupe, Martinique, La Réunion, St Martin, St Barthélémy :
Tarif de livraison pour un bijou : 1,50€ ; chaque bijou supplémentaire : 0.50€
– Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, Royaume Uni, Suède, Suisse :
Tarif de livraison pour un bijou : 5.50€ ; chaque bijou supplémentaire : 0,5€
– USA, Canada, Australie, Nouvelle Zélande, Norvège :
Tarif de livraison pour un bijou : 6€ ; chaque bijou supplémentaire : 1€
Article 8.3 : Délai de livraison
La livraison se fait en lettre suivie ou Colissimo avec un numéro de suivi, qui est envoyé au Client dans le courrier électronique de confirmation qui lui est envoyé le jour de l’envoi de la commande. La commande est expédiée dans un délai de 3 jours ouvrables après la commande.
Délais de livraison approximatifs après l’envoi :
– France : 2-5 jours ouvrables
– Europe, DOM-TOM : 3-10 jours ouvrables
– USA, Canada : 1-3 semaines
– Australie, Nouvelle Zélande : 2-4 semaines
Le Vendeur fera de son mieux pour que ces estimations de délai soient exactes, mais il n’est pas en son pouvoir de les garantir car les délais de livraison dépendent du transporteur.
Taxes de douane et d’import : les éventuelles taxes de douane et d’import sont à la charge du Client. Le Vendeur n’est pas responsable des délais supplémentaires causés par la douane.
Article 9 : Disponibilité
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à trente (30) jours calendaires, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuerle règlement par carte bancaire (Mastercard, Visa ou American Express) ou PayPal. Les chèques et virements bancaires ne sont pas acceptés. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express). Lepaiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Rétractation
Article 11.1 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur (voir Article 11.3). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, cependant les frais de retour restant à la charge du Client. Le retour des produits s’effectue dans le même mode de livraison proposé habituellement par le Vendeur : lettre suivie ou Colissimo. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, non portés dans leurs pochons en satin ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Article 11.2 : Exclusion du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits sur mesure ou personnalisés.
Etant donné que les conseils d’entretien des produits sont écrits sur le site dans la rubrique « fabrication » (https://www.comptoirdeflorie-bijoux.fr/la-fabrication/) et qu’ils sont aussi inclus dans l’envoi des produits, sont aussi exclus de toute garantie :
– Les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien ;
– Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
– Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…) ;
– Les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Vendeur ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.
Article 11.3 : Exercice du droit de rétractation
Le Client doit exprimer sa volonté de se rétracter par écrit en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@comptoirdeflorie-bijoux.fr (article L. 221-21 du code de la consommation) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception du colis par le Client (date de livraison de la Poste faisant foi). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Après ce délai, la demande ne sera pas possible. Le simple renvoi du produit sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leurs états d’origine, non portés et dans leurs pochons en satin. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, sauf si un produit a été porté, abîmé ou sans son pochon.
Article 11.4 : Retour du produit
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renvoyer le produit au Vendeur à compter de la date de la demande du droit de rétraction par le Client (article L. 221-23 du code de la consommation). Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit retourné par le Client devra être envoyé dans le même mode de livraison proposé habituellement par le Vendeur : lettre suivie ou Colissimo. Il devra communiquer impérativement par courrier électronique le jour de l’envoi du produit avec le numéro de suivi, le jour même ou le lendemain de l’envoi. L’adresse de retour sera communiquée par le Vendeur.
Article 11.5 : Echange, remboursement
Le produit échangé sera envoyé au client dans les quatorze (14) jours calendaires après la réception du produit retourné (date de livraison de la Poste faisant foi).
Le remboursement s’effectuera après réception du produit retourné et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui suit la date à laquelle la décision de rétractation a été faite, sauf retard justifié : le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération du produit retourné. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que pour l’achat. Les frais de livraison ne sont pas remboursés.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leurs états d’origine, non portés et dans leurs pochons en satin. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, sauf si un produit aura été porté, abîmé ou sans son pochon. Dans ce cas, toute perte de valeur est à la charge du client. Dans le cas d’une demande de remboursement, un remboursement partiel sera effectué. Dans le cas d’un échange, le produit ne pourra pas être échangé et un remboursement partiel sera effectué.
Les annulations ne sont pas acceptées sauf dans les cas décrits dans l’article 13.
Article 12 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@comptoirdeflorie-bijoux.fr.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur (liste des médiateurs de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 13 : Résolution du contrat
Une commande peut être résolue par le Client en envoyant un courrier électronique au Vendeur dans les cas suivants :
– livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
– livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente (30) jours suivant le paiement. A l’exception d’un retard dû a une grève partielle ou totale des services postaux indépendant du Vendeur.
– de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (par exemple : accident ou maladie touchant le Vendeur ou un de ses proches) qui en empêcherait l’exécution. La responsabilité du Vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : le Vendeur ; – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ; – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu ; – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ; – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ; – la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
